La reception de chantier

Article 1792-6 du Code civil

« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.»

Point de départ des garantie légales

La réception constitue le point de départ du délai des garanties légales :

* la garantie légale de parfait achèvement (art 1792.6 du code civil)

Si, à l'arrivée du terme du délai de garantie contractuelle dite «garantie de parfait achèvement» (un an en principe selon l'article 44 du C.C.A.G - Travaux) l'entrepreneur n'a pas procédé à tous les travaux prévus lors de la réception avec réserves, le maître d'ouvrage peut prendre une décision de prolongation de délai de garantie (article 44-2 du C.C.A.G -Travaux).

* La garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans (art 1792.3 du code civil)

* La garantie décennale (art 1792, 2270 du code civil).